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Grâce à la recherche et à l'examen, la commission des lois a estimé que le projet de loi sur le logement (modifié) contient encore des dispositions contradictoires, incompatibles avec les lois en vigueur et les projets de loi soumis à l'Assemblée nationale, tels que l'investissement, la loi sur la construction, le projet de loi foncière (modifié), projet de loi sur les affaires immobilières (modifié)... Certaines réglementations sur les politiques de développement, de rénovation et de construction de logements sociaux La reconstruction de l'immeuble à appartements doit être modifiée et complétée. Code Professionnel Alexander , L'accusé Do Hoang Chiem a commis le crime de "déresponsabilité, entraînant de graves conséquences" avec une peine de 3 ans de prison, une interdiction d'exercer la pratique notariale pendant 1 an, après avoir purgé la peine.
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